Arrêt du 25 juin 2014 de la Cour de cassation sur les caractères morphologiques apparents

La cours de cassation dans son arrêt du 25 juin 2014 n° 3280 mentionne que « l’expertise ordonnée par le magistrat instructeur sur le fondement de l’article 81 du code de procédure pénale consistait exclusivement à révéler les caractères morphologiques apparents de l’auteur inconnu d’un crime à partir de l’ADN que celui-ci avait laissé sur les lieux, à seule fin de faciliter son identification, l’arrêt n’encourt pas la censure »

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